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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents
3/ Caf
Déclarer la naissance
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation.
La demande d’acte de naissance se fait auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
ATTENTION : certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération.
Deux solutions pour obtenir votre acte d’état civil :
• RV à la mairie, 3 rue de la mairie à Vaire, muni de votre pièce d’identité.
Horaires d’ouverture : Lundi et mercredi : 15h-18h / Vendredi : 9h-12h
• Adresser votre demande par courrier à Mairie, 3 rue de la mairie, 25220 Vaire
Indiquer les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d’identité et le justificatif du lien familial.
ATTENTION : Si votre demande est relative à une carte d’identité ou à un passeport, vous n’avez plus besoin de fournir la copie de votre acte de naissance.
Cette formalité s’effectuera automatiquement, de manière dématérialisée, entre les administrations concernées par l’édition de la pièce d’identité.
Afin de préparer au mieux la célébration de votre mariage à Vaire, quelques démarches sont nécessaires au préalable. Un dossier doit être déposé au préalable en mairie. Cette démarche est gratuite.
1/ Conditions préalables
• Pour pouvoir se marier à Vaire, il faut obligatoirement que l’un des deux époux soit domicilié à Vaire ou que l’un des parents des époux soit domicilié à Vaire.
• Un dossier de mariage ne peut pas être déposé plus d’un an à l’avance (la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration du mariage)
2/ Composition du dossier
Le dossier de mariage à déposer devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
• La fiche de renseignement des mariés (à récupérer en Mairie)
• La déclaration des témoins majeurs à compléter et signer par les témoins (minimum 2 – maximum 4 pour le couple) (à récupérer en Mairie)
• La pièce d’identité des deux époux (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour…)
• L’acte de naissance original de chaque époux (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité française ou algérienne ou de moins de 6 mois pour les personnes d’une autre nationalité)
• Une photocopie des pièces d’identité des témoins
• S’il a été établi, un contrat de mariage délivré par un notaire. Il pourra être fourni au plus tard 10 jours avant la date de la célébration du mariage
Un justificatif de domicile original de moins de 6 mois pour chaque époux, dont l’un des deux avec une adresse à Vaire, ou le cas échéant d’un des parents si les époux n’habitent pas Vaire (Fournir alors un justificatif de domicile original daté de moins de 3 mois au nom de chacun des futurs époux). Ne sont pas recevables : les facture de téléphone portable, les attestations d’hébergement d’un tiers.
3/ Conditions de dépôt du dossier
Une fois l’ensemble des pièces réunies et le dossier constitué, il devra être déposé en Mairie lors de ses heures d’ouvertures : Lundi et mercredi : 15h-18h / Vendredi : 9h-12h
Lors du rendez-vous, la présence des 2 futurs époux est obligatoire. Aucun rendez-vous ne sera donné plus d’un an avant la date du mariage.
Un seul rendez-vous est nécessaire pour déposer le dossier.
4/ Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
5/ Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.
6/ Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
La demande d’acte de mariage se fait auprès de la mairie de votre lieu de mariage.
La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
ATTENTION : certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération.
Trois solutions pour obtenir votre acte d’état civil :
• En ligne sur le site : service-public.fr
Lien direct : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
SI VOUS VOUS ETES MARIÉ A VAIRE :
• A la mairie de Vaire, 3 rue de la mairie à Vaire.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Horaires d’ouverture : Lundi et mercredi : 15h-18h / Vendredi : 9h-12h
• Par courrier sur papier libre, à adresser à Mairie, 3 rue de la mairie, 25220 Vaire
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
– Pour une copie intégrale : indiquer Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
– Pour un extrait avec filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
– Pour un extrait sans filiation : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
1/ Qui peut conclure un PACS
Situation personnelle
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
À savoir : si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une résidence : lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile commun.
Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
2/ Quelle est la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
• La mairie de la commune de résidence commune
• chez un notaire
En mairie
Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie où ils déposent leur Pacs.
Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement se fait sur rendez-vous.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Convention minimale
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (télécharger le formulaire cerfa n°15726).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Quelles sont les pièces à fournir ?
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Selon votre situation, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Comment le PACS est-il enregistré en Mairie ?
L’officier d’état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Attention : en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires par l’un des moyens suivants :
• Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent la constatation. La démarche est obligatoire.
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
– Obtenir un certificat médical de décès :
Auprès de l’hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
– Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès.
Justificatifs : certificat de décès, pièces d’identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l’acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
– Vérifier s’il existe un contrat obsèques :
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l’organisme concerné.
– Choisir l’organisme de pompes funèbres :
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d’une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d’obtenir jusqu’à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s’il était au chômage
• Caisses de retraite s’il était retraité
• Assurance maladie s’il touchait une pension d’invalidité
• Caf s’il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s’il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d’autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès…)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Une copie d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande
La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
ATTENTION : certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération.
Deux solutions pour obtenir votre acte de décès :
• A la mairie de Vaire, 3 rue de la mairie à Vaire.
Muni de votre pièce d’identité.
Horaires d’ouverture : Lundi et mercredi : 15h-18h / Vendredi : 9h-12h
• Par courrier sur papier libre, à adresser à : Mairie, 3 rue de la mairie, 25220 Vaire
Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d’identité et le justificatif du lien familial.
Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
En raison de la dématérialisation de procédures, pour toute demande de carte d’identité et/ou de passeport, le demandeur devra s’adresser à une mairie équipée d’une station d’enregistrement (voir liste ci-dessous) et faire au préalable une demande en ligne.
1/ Pré-demande en ligne
Tout d’abord il vous faut faire une pré-demande en ligne et imprimé le document récapitulatif sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://passeport.ants.gouv.fr/
2/ Prendre RV avec une mairie équipée
La mairie de Vaire n’est pas équipée pour l’enregistrement des cartes d’identité et passeport. Aussi, il vous faudra prendre RV avec une des Mairies les plus proches :
En Mairie de Roulans :
Prendre RV au 03 81 55 52 88 pour pouvoir déposer votre dossier.
Durée du RV : 15 mn avec prise d’empreintes pour les plus de 12 ans.
Les pièces à fournir sont :
Les autres mairies équipées sont :
3/ Validité des titres
Pour rappel, une carte d’identité est valable :
Un passeport est valable :
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.
Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.
1/ Délivrance à la naissance du 1er enfant
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Comment obtenir le livret de famille
Le livret de famille vous est
Mise à jour du livret de famille
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.
2/ Délivrance lors du mariage
Un livret de famille est remis aux époux à l’occasion de leur mariage.
Aucune demande n’est à faire. À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès…
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès…).
C’est à vous (la personne qui possède l’original du livret de famille) d’effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches pour y faire inscrire ces changements. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Second livret lors d’une séparation
En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.
Perte, vol ou destruction du livret
Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l’a volé ou il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie.